Dommage-ouvrage

L'assurance dommage-ouvrage est souscrite obligatoirement par le maître d'ouvrage avant l'ouverture d'un chantier de construction ; elle permet, en cas de désordre relevant de la garantie décennale, d'être indemnisé rapidement pour financer les réparations, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités entre les différents intervenants. L'assureur se retourne ensuite contre les responsables et leurs propres assurances décennales ; pour l'assuré, ce mécanisme évite les procédures longues en cas de désordre grave après la réception.

La souscription intervient avant l'ouverture du chantier, généralement par le particulier qui fait construire ou réalise des travaux touchant au gros œuvre, à la structure ou à l'étanchéité ; les petits travaux de finition ne sont pas concernés. Une fois le chantier réceptionné, l'assurance prend le relais dès qu'un désordre de nature décennale apparaît : le maître d'ouvrage adresse une déclaration de sinistre décrivant précisément la nature, la localisation et l'évolution du désordre, ainsi que les éléments qui le rattachent à une atteinte à la solidité ou à une impropriété à destination. Le code des assurances encadre les délais de réponse de l'assureur, ce qui limite l'enlisement du dossier.

Le mécanisme ne couvre que les désordres relevant du régime décennal : un défaut esthétique ou un équipement dissociable en panne restent hors de son champ et relèvent respectivement de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie biennale. Ce qui distingue la dommage-ouvrage de la garantie décennale elle-même tient à qui elle protège : la décennale engage la responsabilité du constructeur, la dommage-ouvrage indemnise le maître d'ouvrage sans attendre qu'un tribunal établisse cette responsabilité, l'assureur se retournant ensuite contre les responsables. En pratique, l'assureur instruit tout de même le dossier avant de se prononcer et peut contester le caractère décennal du désordre, ou limiter la portée de sa prise en charge si la déclaration reste imprécise.

Beaucoup de particuliers découvrent l'absence de cette assurance seulement à l'apparition d'un sinistre : faute de dommage-ouvrage souscrite, le recours reste possible directement contre le constructeur et son assureur décennal, mais la procédure est alors plus longue et plus disputée. Dans les deux cas, un avis technique indépendant qui qualifie précisément les désordres et leur gravité renforce sensiblement la position du maître d'ouvrage face à un assureur qui minore ou conteste le dossier.

La loi encadre précisément l'instruction du dossier. À compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose de soixante jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, après avoir en général missionné un expert, puis de quatre-vingt-dix jours au total pour présenter une offre d'indemnité lorsque le sinistre est garanti, sauf situations particulières prévues par les textes. S'il laisse passer ces délais sans répondre, l'assuré peut engager les réparations après l'en avoir informé, l'indemnité étant alors majorée d'intérêts. Une déclaration lacunaire, sans numéro de contrat, date de réception ni localisation précise du désordre, ouvre la porte à des demandes de compléments qui retardent tout le calendrier. Un refus doit enfin être lu attentivement, puisqu'il s'appuie sur le rapport de l'expert de l'assureur.

Sur la durée, la dommage-ouvrage couvre en principe les désordres de nature décennale pendant les dix ans qui suivent la réception. Elle peut aussi jouer plus tôt dans des cas limités, par exemple lorsque le marché est résilié pour inexécution après une mise en demeure restée sans effet, ou pendant l'année de parfait achèvement si l'entreprise mise en demeure ne reprend pas les désordres signalés. Le contrat suit le bien en cas de revente, et l'existence ou l'absence de cette assurance figure dans l'acte de vente d'un bien de moins de dix ans. Côté assuré, l'action contre l'assureur se prescrit par un délai court, deux ans selon le code des assurances, dont le point de départ mérite d'être vérifié avec un professionnel du droit dès qu'un refus est notifié.